La directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de responsabilité civile automobile, telle qu'elle a été modifiée par la directive (UE) 2021/2119 du 24 novembre 2021, prévoit des montants minimaux couverts par les contrats d'assurance, qui sont révisés tous les cinq ans en fonction de l'inflation (PE et Cons. UE, dir. 2009/103/CE, 16 sept. 2009, art. 9). Un arrêté du 16 mars 2022 transcrit, à...