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Dans le contexte actuel, les agriculteurs font face à de nombreux défis, notamment la compétitivité, le changement climatique, les fluctuations des prix des matières premières et les exigences de durabilité. Pour répondre à ces enjeux, une étude menée par l'Institut d'études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) a abouti à 8 propositions de réforme ...
Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
Réunis à l'occasion de la session plénière de mars, les députés européens ont approuvé la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (AI act, également appelé « loi sur l'IA ») qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation....
Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Prise en application de l'article 12 de la loi DDADUE du 9 mars 2023, l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 est relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. En ce sens, elle transpose la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (Directive CSRD...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....