Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Affaires Formation professionnelle Accès aux professions de Taxis et chauffeurs VTC : modification du programme des épreuves Législation A. n° TRET2333476A, 20 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Un arrêté du 20 mars 2024 modifie le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois... Lu
Contrats Transports Responsabilité civile et assurance G. RUC Transport routier de marchandise : obligations douanières et responsabilité du transporteur Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-22.586, F-B [27.03.2024] Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie.... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Données Transports Nouvelle liste des destinataires de tout ou partie des données du référentiel « NAVPRO » Législation A. n° TREM2404240A, 7 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] À compter du 1er janvier 2024, l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre du plan chlordécone IV est accordée par l'URSSAF de Poitou-Charentes par déduction des sommes lui étant dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L'URSSAF détermine les bénéficiaires de l'aide à partir des données... Lu
Transports Formation professionnelle Exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche : prorogation des périodes transitoires de transformation des titres Législation D. n° 2024-253, 21 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-253 du 21 mars 2024 proroge la période transitoire prévue pour la transformation des titres permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche, conformément à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F... Lu
Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
Sécurité et Police Transports Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière Législation A. n° IOMS2401910A, 15 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Un arrêté du 15 mars 2024 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, et à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment ... Lu
Collectivités territoriales Transports Mise à disposition de portions de routes non concédées aux régions : la loi « 3DS » est complétée en vue du lancement de l'expérimentation Législation L. n° 2024-250, 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] La loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.... Lu