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Par décision n° 24-DCC-185 du 19 août 2024, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le projet présenté par Bouygues Telecom de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR. À l'issue de son analyse, L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la...
Le 13 février dernier, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer la demande de l'association Reporters sans frontières (RSF) portant sur la mise en demeure de l'éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information (CE, 5e-6e chambres réunies, 13 févr. 2024, n° 463162...
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....