Saint-Pierre-et-Miquelon : coordonnées géographiques des limites extérieures

Le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques précises des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre...