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RGPD : clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers

Législation

La décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 est relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du RGPD (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016). Ces clauses, annexées à la décision, sont considérées comme offrant des garanties appropriées pour le transfert, par un responsable du traitement ou un sous-traitant, de données à caractère personnel dont le traitement est soumis au RGPD (l'exportateur de données) à un responsable du traitement ou à un sous-traitant (ultérieur) dont le traitement des données n'est pas soumis audit règlement (l'importateur de données...

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