Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire : absence d'effet sur la procédure initiale

Selon l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Cependant, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par la juridiction initialement saisie qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre...