Remise du rapport du groupe de travail « Open data - Occultations complémentaires » de la Cour de cassation
[18.02.2021]
Chargé de penser les méthodes d'occultation applicables aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le groupe de travail « Open data - Occultations complémentaires », mis en place par la première présidente Chantal Arens, a rendu ses...
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