Référé pénal environnemental : qui peut demander la liquidation de l’astreinte ?
[17.01.2025]
Suite aux dysfonctionnements d'une station d'épuration ayant entraîné une pollution de l'eau, le procureur de la République a saisi en référé, sur le fondement de l'article L. 216-13 du Code de l'environnement, le juge des libertés et de la détention. Cette saisine a été faite suite à la demande de la partie civile demanderesse dans cette...
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