Quelle opérance pour les moyens de légalité après un sursis à statuer permettant la régularisation d'une autorisation environnementale ?
[04.02.2025]
Le Conseil d'État transpose en matière environnementale l'office du juge de l'urbanisme en estimant qu'après un sursis à statuer, prononcé afin de régulariser un vice entachant une autorisation environnementale, seuls les moyens critiquant la mesure de régularisation ou révélés par la procédure de régularisation sont opérants....
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