Publication d'une circulaire sur l'application des lois

Est publiée au Journal officiel du 29 décembre 2022 une circulaire relative à l'application des lois. Élisabeth Borne insiste sur le fait que veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. Ainsi, souligne la Première ministre, il s'agit de faire en sorte :- que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit. C'est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée étant une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ;- que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires...