Publication d’un guide sur la reconnaissance et l'exécution des décisions au sein de l'UE

À destination des praticiens du droit français confrontés à une difficulté en matière de reconnaissance et d’exécution d’une décision ou d’un acte authentique en matière civile et commerciale au sein de l’UE, le ministère de la Justice vient de mettre en ligne un guide qui vise à apporter des réponses aux questions qu’ils se posent le plus...