Promenade en avion et transport aérien

La Cour de cassation juge qu'une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international. La responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute (C. aviation, art. L. 322-3 devenu C. trans., art. L. 6421-4...