Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel en cas de dépendance des chefs de jugement

L’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. Et celle-ci se doit de vérifier s'il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l'absence d'effet dévolutif pour l'un d'entre...