Précisions de la CJUE sur les règles de calcul d’une réduction de prix figurant dans une annonce publicitaire

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’interprétation de l’article 6 bis, § 1 et 2, de la directive 98/6 et retient qu’une réduction de prix, qui est annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux d’une offre de prix doit être déterminée sur la base du prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui ne peut être inférieure à 30 jours avant l’application de la réduction de prix....