Précisions administratives sur la prise en compte de l’impôt sur le revenu dans une succession suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source
[21.02.2019]
L'assiette des droits de mutation par décès est constituée par la valeur de la part nette revenant à chaque ayant droit. Pour déterminer la base d'imposition, il convient ...
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