Petits rappels concernant le régime juridique des haies mitoyennes
[22.11.2024]
Le ministère de la Justice répond à la question d'un sénateur visant à obtenir des précisions concernant la propriété du terrain qui sert d'assiette foncière à une haie mitoyenne et quant aux modalités du renoncement d'un propriétaire à la mitoyenneté de la clôture....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface