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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l'importation devient « obligatoire et automatique », rappelle la DGDDI

À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France.

Sur son portail internet, la DGDDI revient sur ce changement à venir. L'occasion de rappeler que, en application des articles 293 A et 277 A du CGI, le redevable est tenu de lui communiquer, outre les informations pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français valide et, le cas échéant, les autres informations utiles pour la liquidation ou le contrôle de la taxe due. Et la DGDDI d'expliquer que ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA devient « automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d'imposition, sans aucune autorisation préalable ». En conséquence de quoi, « les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français ou qui ne sont pas soumises au régime réel normal mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français et opter pour le régime réel normal ».

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2022 et pour les seules opérations taxées, chaque redevable va disposer d'une « déclaration fiscale de TVA pré-remplie de certaines données douanières afférentes à ses opérations d'importation dont il aura la charge d'en vérifier les montants chaque mois d'exigibilité de la taxe, voire de les modifier ou compléter si nécessaire pour le 24 du mois suivant »Pour ce faire, une notice dédiée relative à la déclaration fiscale de TVA a déjà été mise à disposition des opérateurs sur le site de la DGFiP.

En complément, et afin d'aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI annonce qu'elle va « mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d'un compte personnel créé sur ce portail ». Ils auront ainsi « accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée ».

À noter : dans le cadre de cette réforme, l'attention des opérateurs est appelée sur le fait que « le SIE de rattachement de l'opérateur redevable devient son interlocuteur en ce qui concerne cette taxe à l'importation, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP ».