Organisation et fonctionnement de la CNNCEFP

Le décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), pour tirer les conséquences de l'extension de ces missions aux conventions et accords (CSS, art. L. 911-1), et aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020...