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OQTF périmée et placement en rétention : les précisions de la Cour de cassation

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, apporte des précisions sur les conséquences sur le placement en rétention d'une OQTF non exécutée passé le délai d'un an. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, le séjour irrégulier est régi par l'OQTF et le placement en rétention ne peut donc se fonder sur l'interdiction de retour qui l'accompagne. L'exercice d'un recours contre cette décision n'a, par ailleurs, pas pour effet de prolonger sa durée de validité d'un...

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