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Obligation d'exécuter une condamnation pénale infligée à l'auteur d'une agression sexuelle

Jurisprudence

La requérante a été victime d'une agression sexuelle et son agresseur, condamné par défaut à 5 ans de prison ferme, a bénéficié, alors qu'il était recherché par les autorités, d'une amnistie qui lui a permis de quitter la Moldova et n'a jamais purgé sa peine. Elle allègue une violation des articles 3 et 8 de la Convention du fait de l'inexécution de cette peine. L'arrêt rendu par la Cour vient à la fois confirmer et préciser une jurisprudence...

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