Nouvelles règles de facturation et nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA
[06.01.2025]
Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 est pris pour l'application des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface