Modification de dispositions relative aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement
[28.07.2021]
Un arrêté 20 juillet 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que de sociétés de gestion de portefeuille afin de transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises...
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