Modalités d'allongement des délais de paiement des factures des professionnels de santé visés par une plainte pénale sanctionnés pour fraude

Le décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoit que, lorsqu'un professionnel de santé est sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années, ou en cas de dépôt d'une plainte pénale pour des faits ayant entraîné un préjudice d'un montant supérieur à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour le caisse d'assurance maladie, le délai de paiement en cas de pratique du tiers payant est porté à un maximum de trente jours ouvrés, pour une période qui ne peut dépasser trois...