Mesures d'instruction in futurum : la mise en œuvre d'un contrôle de proportionnalité in concreto

Sur le visa de l'article 145 CPC, la Cour de cassation pose que « constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi ; qu'il incombe dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en...