Mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services d'accueil de jeunes enfants
[05.12.2024]
Le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de...
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