Membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès aux fonctions de notaire
[15.01.2025]
Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2025, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est ainsi modifié ...
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