Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale
[17.01.2024]
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier....
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