Les sanctions et mesures non privatives de liberté dans les États membres du Conseil de l'Europe sont restées stables en 2021
[29.06.2022]
Le Conseil de l'Europe a mis en ligne les résultats de l'enquête SPACE II 2021 réalisée par l'Université de Lausanne. Le nombre de personnes faisant l'objet de sanctions et mesures appliquées dans la communauté est resté relativement stable de janvier 2020 à janvier 2021, après plusieurs années d'augmentation régulière, dans le contexte de la pandémie de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface