Les règles relatives aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées sont modifiées

Un arrêté du 2 octobre 2024 modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le...