Le CNUE va évaluer l'application du règlement « successions » de 2012

Le Conseil des notaires de l'UE (CNUE) a lancé le projet relatif au suivi et à l'évaluation de l'application du règlement « successions » de 2012 (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). D'une durée de 2 ans, il vise à analyser la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE. L'évaluation portera sur des données tant quantitatives que qualitatives (nombre de successions avec des éléments transfrontaliers chaque année, nombre de testaments identifiés à l'étranger, nombre de certificats successoraux européens, difficultés d'application du règlement). Les résultats et les conclusions seront présentés aux institutions européennes fin...