Le CNB demande le retrait de la contribution financière pour la justice économique
[27.01.2025]
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution contre la contribution imposée aux entreprises pour financer la justice économique, introduite par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024. Cette nouvelle taxe, mise en place à l'occasion de la création des tribunaux des activités économiques, est versée par les entreprises qui saisissent ces tribunaux pour régler leurs...
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