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L'associé d'une société est recevable à former tierce opposition s'il invoque un moyen qui lui est propre

Jurisprudence

Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2021 a le mérite de la clarté ; il est dit que : « si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est...

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