L'APCE valide le projet de 2e Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
[07.10.2021]
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a annoncé avoir émis un avis positif sur le projet de 2e protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Elle considère que ce texte établit un équilibre raisonnable. Ayant examiné les nombreuses propositions faites par les différentes parties prenantes, l'APCE a néanmoins proposé d'apporter quelques améliorations pour renforcer davantage la protection des droits humains, notamment le droit au respect de la vie...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface