L'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs est maintenu par Bercy

Le 22 novembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 ; V. Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites...