La prorogation du délai tenant à la demande d'indemnité n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a définitivement statué sur l'action publique ou civile

Par cet arrêt, la Haute Cour précise qu'une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction doit être entendue comme une décision statuant définitivement sur l'action publique, prorogeant ainsi d'un an, comme le prévoit le Code de procédure pénale, le délai légal pour déposer une requête en réparation du préjudice subi par la commission d'une infraction pénale (CPP, art. 706-5...