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La prime exceptionnelle allouée à un gérant de SARL ne relève pas du régime des « conventions réglementées »

Jurisprudence

La prime exceptionnelle allouée au gérant, associé majoritaire, ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et n'est donc pas soumise à la procédure dite des « conventions réglementées » des articlesL. 223-19 et L. 223-20 du Code de...

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