La majoration d'assiette de 25 %, le débat continue

La majoration d'assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d'impôt sur le revenu, afférents aux produits d'une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de manière occulte, ne méconnaît pas le droit au respect des biens issu de l'article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH, art. 1P1)....