La détention par certains établissements d'animaux non domestiques à des fins de divertissement validée par le Conseil constitutionnel
[14.02.2025]
Le Conseil constitutionnel a jugé que n'est pas contraire à la Constitution la différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, selon qu'ils ont un caractère itinérant ou fixe....
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