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La Cour de cassation rappelle l'exigence d'une motivation concrète et personnalisée des décisions autorisant la géolocalisation

Jurisprudence

Les décisions du procureur de la République autorisant des mesures de géolocalisation doivent être motivées de manière concrète et préciser la finalité de ces mesures, au-delà d'une simple référence aux nécessités de l'enquête. Le visa des pièces de procédure ne suffit pas à pallier l'absence de motivation propre....

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