La Cour de cassation rappelle l'exigence d'une motivation concrète et personnalisée des décisions autorisant la géolocalisation
[01.10.2024]
Les décisions du procureur de la République autorisant des mesures de géolocalisation doivent être motivées de manière concrète et préciser la finalité de ces mesures, au-delà d'une simple référence aux nécessités de l'enquête. Le visa des pièces de procédure ne suffit pas à pallier l'absence de motivation propre....
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