La Commission européenne saisit la CJUE d'un recours contre la France pour non-respect de la directive « Oiseaux »
[13.02.2025]
Dans un communiqué publié hier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour non-respect des dispositions relatives à la chasse de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux...
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