La circulaire relative au renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat décryptée par le CNB
Dans sa circulaire du 28 février 2022 le garde des Sceaux présentait les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense, notamment les dispositions relatives au renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat (Circ. n° JUSD2206745C, 28 févr. 2022 ; V. Publication d'une circulaire relative au renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat). Ayant constaté que la circulaire posait des difficultés d'interprétation, le CNB a publié un rapport (réservé aux avocats) dans lequel il tente d'éclaircir le texte de la DACG. Principal satisfecit, le caractère « absolu » du secret professionnel de la défense...
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