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La chasse à la glu de grives et de merles est illégale

Jurisprudence

Si l'emploi de gluaux pour la capture d'oiseaux était toléré sous l'empire de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (CE, 16 nov. 1992, n° 110931, Rassemblement des opposants à la chasse : JurisData n° 1992-048991 ; Lebon T., p. 694), il ne l'est plus du tout par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. Les gluaux font partie des méthodes interdites et la dérogation dont ils peuvent profiter est d'interprétation stricte, précise ici le Conseil d'État, s'appuyant lourdement sur la réponse à la question préjudicielle précédemment posée à la Cour de justice de l'Union européenne pour justement résoudre le présent litige (CJUE, 17 mars 2021, aff....

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