InvestEU : création du portail et conditions d'accès au programme

Seuls les projets d'investissement qui sont compatibles avec le droit et les politiques de l'Union européenne ne peuvent accéder au programme InvestEU (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/523, 24 mars 2021, art. 26, § 2 ; V. Programme InvestEU : le règlement est publié). La décision d'exécution (UE) 2021/626 de la Commission du 14 avril 2021 porte création du portail InvestEU afin de permettre aux investisseurs d'accéder au programme. Elle établit des critères d'admission afin de garantir le respect de cette...