Inconstitutionnalité des dispositions ne permettant pas de soulever les nullités de procédure découvertes après la clôture de l'instruction

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui ne prévoyaient pas d'exception permettant à l'accusé de soulever les nullités de procédure découvertes après la clôture de l'instruction. Ces dispositions censurées ne sont désormais plus en vigueur....