Incinération illégale de déchets : la réglementation hongroise est-elle compatible avec le droit européen ?
[13.07.2017]
La Cour de justice de l'Union européenne a considéré qu'il est possible d'infliger une amende proportionnée au propriétaire d'un terrain au motif qu'il est présumé être responsable, conjointement avec l'utilisateur du terrain, d'un dommage...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface