Illustration du contrôle du juge sur les pouvoirs de l'autorité en charge de la police et de la conservation du domaine public routier

Dès lors que l'autorité de police, en charge de la conservation du domaine public routier, a pris les mesures permettant d'assurer son utilisation normale, ce que les juges du fond apprécient souverainement, le Conseil d'État juge que cette autorité n'est pas nécessairement tenue de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit statué sur la répression des atteintes portées à ce domaine....