ICE : nouvelle prolongation des périodes de collecte des déclarations de soutien
[15.06.2021]
La décision d'exécution (UE) 2021/944 de la Commission du 3 juin 2021 est relative à la prolongation des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes (ICE). Elle est prise conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1042, 15 juill. 2020 ; V. Coronavirus : mesures temporaires concernant les délais applicables aux phases de collecte, de vérification et d'examen des ICE...
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