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Extension du statut de conjoint collaborateur ou concubin du chef d'entreprise qui travaille régulièrement dans l'entreprise

Législation

Un arrêté du 9 mai 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire en étendant le statut de conjoint collaborateur au concubin (A. n° ECOI2122714A, 6 août 2021 ; V. Entreprise commerciale, artisanale ou libérale : informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, partenaire, ou concubin du dirigeant lorsqu'il y travaille). Il fixe les informations devant figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de...

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