Expertise médicale sur pièces autorisées pour les demandes de pension d'invalidité militaire

Un décret du 4 décembre introduit la possibilité de réaliser une expertise médicale sur pièces pour les demandes de pension d'invalidité servies au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cela signifie que, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à un examen physique du...